Présentation de l'ASA CI Ur

Présentation de l’Association Syndicale Autorisée des Canaux d’Irrigation

d’Ur (ASA CI Ur)

Régime juridique :

L’Association Syndicale de canaux d’Irrigation d’Ur est un établissement public local à caractère administratif régi par l’ordonnance N° 2004-632 du 1^er juillet 2004 et son décret d’application N° 2006-504 du 3 mai 2006.

Répondant au principe de spécificité, l’ASA CI Ur a pour objet : " l’administration, la gestion, l’exploitation des canaux d’irrigation d’Ur ".

L’ASA CI Ur résulte de la fusion des ASA Soulane Plandails et Plantade Ansanères au 1^er janvier 2010, approuvée par arrêté préfectoral N° 2009244-20 du 1^er septembre 2009. Depuis le 1^er janvier 2014 les parcelles irriguées par les canaux Rec Coumù et Grand Soulé ont été agrégées au périmètre de l’ASA CI Ur par arrêté préfectoral N° 2013233-0002 du 21 août 2013.

Modalités de fonctionnement de l’ASA :

L’ASA a pour organes administratifs :

l’assemblée des propriétaires qui se réunit tous les 2 ans au cours du1^er semestre des années paires,
le syndicat composé de 7 membres titulaires et de 3 suppléants ; le syndicat de l’ASA se réunit en moyenne une fois par trimestre,
Le président de l’ASA : prépare, exécute les décisions du syndicat, est ordonnateur des dépenses et recettes ; il préside les assemblées des propriétaires et les réunions du syndicat. Les fonctions du président de l’ASA CI Ur sont gratuites, et ilne perçoit pas d’indemnité de fonction. Ses missions sont comparables à celle d’un maire en tant qu’exécutif d’une commune. En cas d’indisponibilité du président le vice-président le remplace.

Conformément aux dispositions du droit administratif, l’ASA est soumise à une autorité de tutelle-la Direction Départementale des Territoires et de la Mer-chargée de contrôler ses actes et documents.

La qualité d’établissement public oblige l’ASA au respect des procédures budgétaires publiques : vote d’un budget prévisionnel, des comptes administratif du président et de gestion du comptable payeur. Conformément aux principes de la comptabilité publique les fonctions d’ordonnateur (le président) et du payeur (le Trésor Public) sont séparées.

Un rapport annuel d’activité de l’ASA, présenté par le Président est soumis au vote de l’assemblée des propriétaires. L’ensemble des comptes rendus de séance, budget, compte administratif rapport d’activité est consultable sur le site de la Mairie (onglet ASA CI Ur) ou à défaut auprès du secrétariat.

Composition du Syndicat de l’ASA CI Ur :

Président : Jacques Barnole

Vice-président : Joseph Marty

Membres titulaires : Gilles Blanc, Fabien Domenge, Jean de Maury, Martin Junca et Yann Laurent.

Membres suppléants : Rose BRAGULAT et Cédric Ledig.

Caractéristiques patrimoniales de l’ASA CI Ur :

L’ASA CI Ur est propriétaire de 4 digues (rescloses en Catalan) et de 1 seuil d’arrêt, permettant de dériver l’eau au moyen de 6 canaux d’irrigation : Plandails (218Ha), Soulane (33Ha) Ansanères (20Ha), Plantade (6 Ha), Rec Coumù (41Ha) et Grand Soulé (7Ha) ;

La longueur des branches principales est approximativement par canal la suivante : Plandails (2,5Km), Soulane (3.5Km), Rec Coumù (1Km), Grand Soulé (1Km), Plantade (0.8Km), Ansanères (1.3Km).

Le périmètre de l’ASA a une superficie de 326 hectares.

Les membres de l’ASA CI Ur

En 2019, l’ASA CI Ur est un ensemble de 210 propriétaires d’une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d’irrigation délimité. Les propriétaires sont majoritairement des personnes physiques mais également des personnes morales de droit public : Mairie, Communauté de Communes, Syndicats, ou de droit privé : copropriétés, GAEC, GFA. On est membre de l’ASA parce qu’on est propriétaire d’au moins un terrain contenu dans le périmètre ; les droits et obligations des propriétaires de ces parcelles sont donc hérités, vendus, transmis en même temps que sont héritées, vendues ou transmises les terres, et ce, « en quelques mains qu’ils passent ».

Le démembrement d’une parcelle incluse dans le périmètre génère autant de membres qu’il y a de parcelles (exemple type : les lotissements).

Dans le cas où la superficie n’excède pas plus de 7% celle du périmètre, l’intégration d’une parcelle, dans le périmètre de l’ASA se fait sur demande écrite du propriétaire ; sur délibération du syndicat, l’inclusion est acceptée ou refusée par le Préfet. Au-delà de 7%, une enquête publique est nécessaire.

La distraction d’une parcelle du périmètre obéit à des règles strictes prévues par l’article 18 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 ; elle ne peut pas être fondée sur une perte d’intérêt résultant du fait du propriétaire (exemples : un propriétaire ne sera pas autorisé à distraire une parcelle dont il a abandonné ou transformé l’exploitation ; la non utilisation de l’eau par le propriétaire n’est pas un motif reconnu).

Pourquoi payer une redevance à l’ASA CI Ur ?

L’ASA CI Ur est une association de propriétaires fonciers, ayant une mission d’intérêt général, créée dans le but d’entretenir à frais commun des ouvrages d’intérêt collectif et public, en l’occurrence 6 canaux, 4 resclauses et 1 seuil d’arrêt. Une des obligations de membre de l’ASA est d’acquitter une cotisation, pour contribuer à l’entretien, à l’amélioration des canaux et de leurs ouvrages, aux impôts et redevances (Agence de l’Eau) auxquels est soumis l’ASA. Il s’agit bien d’une redevance d’entretien qui n’est pas lié à l’usage ou à l’accès de l’eau. Lors des changements de destination du fond (passage d’un fond agricole à un fond urbain) il se peut qu’avec l’accord des vendeurs la parcelle ait perdu un accès à l’eau ; la parcelle reste toutefois redevable de la cotisation, puisque cette perte, indépendante de la volonté de l’ASA CI Ur, ne l’exclut pas pour autant du périmètre.

A ce jour la cotisation est liée à la parcelle ; elle dépend uniquement de la surface souscrite lors de la création ou résultant de démembrements des parcelles originelles. La cotisation est recouvrée par le Trésor Public selon les règlements prévus en matière d’impôts locaux.

Le montant de la cotisation est voté chaque année, au mois de janvier, en même temps que le budget prévisionnel par le syndicat en fonction des dépenses à engager. L’ASA étant assujettie à la TVA depuis le 1^er janvier 2018, les cotisations supportent désormais une TVA de 5.5%.

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Historique de l’ASA CI Ur

Située au confluent de l’Angoustrine et du Brangoly, les habitants d’Ur ont su tirer avantage de la présence de ces 2 cours d’eau pour améliorer la production agricole. Jusqu’au milieu du XIXème siècle les prairies irriguées se trouvaient en fond de vallée à proximité de l’eau ; leurs propriétaires réalisaient de petites prises pour envoyer de l’eau dans des canaux privés afin d’irriguer 2 ou 3hectares. Nombre de ces canaux subsistent à ce jour, souvent peu utilisés, mais nombreux sont ceux qui ont disparus. Seul le Rec Coumù (« le canal commun ») était fondé sur une irrigation collective ; il est le plus ancien des canaux répertoriés sur Ur.

Tous les autres secteurs étaient soumis à l’aléa météorologique avec des rendements agricoles médiocres ;

Les canaux de la Soulane et du Plandails ont été réalisés sous le Second Empire en 1861-1862.

Les Canaux de Plantade Ansanères ont été transformés en association syndicale autorisée en 1953.

Le canal de Grand Soulé faisait partie jusqu’au 31 décembre 2013 des canaux particuliers, prélevant sans droit ni titre tels que prévus par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006

1- Les aspects historico-économiques

Le contexte historique du Second Empire :

La politique sociale et économique du Second Empire a eu pour premier objet de favoriser la révolution industrielle, en créant : les réseaux de chemin de fer, les routes impériales, les voies navigables, le télégraphe électrique et la révolution du crédit (rendre l’argent bon marché).

L’agriculture a bénéficié du désenclavement, des travaux d’assèchement des marais et d’irrigation, de bonification des terres et du crédit. Ce secteur d’activité occupe 50% de la population ; très archaïque, peu mécanisé, il est celui qui a le moins progressé.

C’est dans ce contexte socio-économique que furent créés à Ur 2 canaux d’irrigation : la Soulane et le Plandails :

Une assemblée regroupant 53 propriétaires se crée le 24 avril 1856 pour la réalisation des2 canaux d’irrigation de la Soulane et du Plandails qui permettront d’irriguer environ 235 hectares,
La pétition portant création des 2 canaux est adressée à la sous préfecture de Prades le 10 juin 1856 par les membres du syndicat,
L’enquête publique a été clôturée 17 septembre 1856 ,
Par Décret Impérial pris au Palais des Tuileries, le 23 mars 1859, » Napoléon Empereur des Français, par la grâce de Dieu et la volonté nationale »autorise :

a) La formation du syndicat qui prend le nom de : »société des canaux de la Soulane, d’Ur et de Plandails »,

b) La concession du canal et le règlement d’eau,

c) Les travaux, leur mode d’exécution et leur paiement,

d) La rédaction des rôles et leur recouvrement.

2- L’aspect patrimonial

Le coût des travaux s’est élevé au XIXème siècle à 16000 francs or pour les 2 canaux.

Le canal de la Soulane long de 3500 mètres épouse les contours du bas de la colline de Belloch. Sa construction a nécessité e nombreux ouvrages tels que des murs de soutènement, un pont canal sur la rivière Riberette, et de nombreuses longueurs taillées dans le schiste de la montagne.

Le canal du Plandails utilise le relief peu accidenté de la colline Casteilla. Il n’y a pas d’ouvrage significatif sur le canal principal dont la longueur est de 2500 mètres environ. Du canal principal partent 2 branches secondaires qui irriguent respectivement les parties est et ouest du périmètre.

La resclause des Ansanères a été, en 1955-1956, transformée en un seuil d’arrêt bétonné à 3 redans (marches du seuil) complété de 2 redans supplémentaires en 1983, et d’une fosse avec des enrochements pour limiter l’affouillement du seuil en 2005.

3- Le fonctionnement de l’ASA

L’ASA est un établissement public local à caractère administratif qui a une mission d’intérêt général. Jusqu’au 2 juillet 2008 l’ASA était régie par la loi du 21 juin 1865 qui créa les associations syndicales autorisées. En 2008 ses statuts ont été mis en conformité avec ceux prévus par l’Ordonnance du 1^er juillet 2004.

Toutefois les documents fondateurs de la « Société des Canaux de la Soulane, d’Ur et de Plandails » demeurent, et font foi. Il s’agit :

de l’état des propriétaires qui ont demandé l’intégration de terrains à l’ASA,
de l’état parcellaire qui mentionne les N° des parcelles qui composent le périmètre da l’ASA,
le règlement de fonctionnement et son corollaire le « tour d’eau « qui organisent la distribution de l’eau entre les différentes parcelles,
Les registres des délibérations du syndicat.

Les états parcellaires et des propriétaires, dont la dernière révision tracée remontait à 1929, ont été entièrement rénovés en 2002-2005 au plan de leur contenu qui est désormais sur informatique.

Ces 2 états ont été complétés en 2012 d’un Système d’information Géographique et d’un tour d’eau informatisé en 2013. Ces 2 éléments ont été étendus à l’ensemble des canaux de l’ASA.

4- Le volet économique

La commune d’Ur (hormis les terrains qu’elle possède dans le massif du Carlit) s’étend sur 670 Ha. 300 Ha sont irrigués par ces 6 canaux, soit 45% de la surface totale de la commune et environ 66% de la surface agricole cultivée.

Dans le dernier tiers du 19^ème siècle, on imagine sans peine le formidable essor de l’agriculture à Ur qui désormais maîtrisait son développement en réduisant le poids de l’aléa météorologique, qui conditionnait jusqu’alors l’importance des récoltes : les prairies pouvaient être fauchées 2 fois (1^ère coupe et regain) et pâturées à l’automne, la culture de la pomme de terre et des luzernes prenait de l’importance ; les rendements du blé désormais cultivés sur des terres irrigables augmentaient et permirent le transfert des céréales telles que le seigle sur les parties sèches de la commune, on note également la création de potagers…

5- Les contraintes règlementaires

L’irrigation qui consistait en période d’étiage à assécher quasiment la rivière Angoustrine a permis pendant 150 ans de faire prospérer les récoltes. Les Lois sur l’Eau de 1992 et 2006, qui transposent la Directive Européenne Cadre sur l’Eau de 2000, ont pour objectif de remédier aux déséquilibres chroniques entre la ressource disponible et la demande en irrigation. Parmi les dispositions de la Loi il est instauré un débit minimum biologique dont l’étude « Volumes Prélevables « de l’Agence de l’Eau, restituée en 2012 prévoit une valeur supérieure à celle des débits réservés dans les rivières qui, au droit des prises d’eau amont 5soulane et Plandails), fixé à 36l/s, passera en 2014 à 148l/s. Dans la partie aval (Ansanères) le débit réservé devra être porté à 270l/s ce qui réduira de façon sensible les prélèvements d’eau par les canaux, et par voie de conséquence, les rendements agricoles que le Second Empire initia.

Une étude conduite par le Parc Naturel Régional (2010), portant sur l’adéquation entre besoins et ressource en eau dans la vallée d’Angoustrine a tracé plusieurs pistes :

Améliorer l’efficience des canaux de la vallée, en termes d’organisation et de rendement,
Créer une retenue collinaire, associée à un arrosage sous pression,
Transférer en période d’étiage environ 1million de M3 des Bouillouses prélevé sur le contingent non utilisé par les agriculteurs de la vallée de la têt ,
Maintenir la qualité de l’environnement.

L’ASA d’Ur a anticipé au 01 janvier 2010 une forme d’organisation plus collective et solidaire en fusionnant avec une autre ASA créant ainsi l’ASA CI Ur. En 2014 les canaux Rec Coumù et Grand Soulé ont été agrégés à l’ASA CI Ur.

Désormais l’ASA gère un système fonctionnel représenté par la portion de rivière Angoustrine-Rahur qui, en période d’étiage, sur la base d’un plan sécheresse, permettra de gérer la ressource disponible entre les différents canaux irrigant le périmètre.

6- Le volet environnemental

Les canaux d’irrigation d’Ur ont contribué à façonner l’environnement de cette partie de la Cerdagne. En véhiculant l’eau dans les prairies ils maintiennent l’aspect verdoyant ainsi que l’environnement bocager et les zones humides.

Le réseau des canaux Soulane-Plandails délimite de façon nette l’impact de l’eau sur l’environnement : la partie située au-dessus est sèche et aride alors que la partie inférieure est verte et arrosée.

Les modifications qui seront apportées aux prélèvements autorisés conduiront les agriculteurs à modifier leurs cultures et les modes d’irrigation, et rendre irréversible une évolution vers une montagne plus sèche.

Les canaux d’irrigation ont été des acteurs importants du développement économique. Ils continueront d’assurer cette mission à laquelle s’ajoute la protection de l’environnement et de la biodiversité. Les enjeux actuels sont à la taille du ceux du milieu du 19^ème siècle.